Dernière mise à jour : 11/07/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d'abonnements à la plateforme Loweys, proposés à des professionnels (B2B).
2. Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page tarifs. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Loweys se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement sera notifié au moins 30 jours à l'avance.
3. Commande et paiement
Le paiement est effectué via Stripe. Les abonnements sont prélevés automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. En cas d'échec de paiement, l'accès au service pourra être suspendu après notification.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à l'échéance. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.
6. Facturation
Une facture électronique est mise à disposition après chaque paiement dans l'espace utilisateur.
7. Garanties et SLA
Loweys s'engage à fournir un service avec une disponibilité cible de 99 %. Cette obligation est de moyens et non de résultat. Aucune garantie de performance commerciale n'est donnée à l'utilisateur.
8. Responsabilité
La responsabilité de Loweys est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.